Informations légales sur les véhicules hors d’usage
D’après la loi, il est obligatoire pour tout citoyen propriétaire d’un véhicule de se débarrasser de celui-ci si il est hors d’usage (véhicule en fin de vie ou techniquement irréparable).
● Peut-on vendre/acheter un VHU (véhicule hors d’usage) ?
● Article R541-77 : sanction pénale si abandon du VHU
● Trouvez le centre VHU proche de votre domicile